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L’Huissier de Justice obtient le
remboursement des dettes |
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L’une des missions principales
de l’huissier de Justice consiste à rechercher des
solutions aux litiges entre créanciers et
débiteurs. |
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Lorsqu’une
personne se trouve dans l’impossibilité de
régler sa dette à une autre, l’Huissier de
Justice peut établir un plan de remboursement
accepté d’un commun accord par le créancier
et le débiteur.
Le recours à l’Huissier de Justice évite
ici les inconvénients et les frais d’un
procès. |
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Lorsqu’une
personne refuse de régler sa dette à une autre :
l’Huissier de Justice intervient pour faire respecter le
droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi
à pratiquer une saisie sur les biens du
débiteur.
En 1993, les Huissiers de Justice ont ainsi permis à
leur clientèle de récupérer 43 Milliards de
francs d’impayés. |
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 Mon mari
ne me verse plus de pension alimentaire. Puis-je demander
l’aide d’un Huissier de Justice ? |
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L’Huissier de Justice constate pour
éviter que l’on ne conteste |
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Le constat est l’acte le plus
connu de l’Huissier de Justice. |
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Un particulier
subit un préjudice : il demande à l’Huissier
de Justice de constater le fait qui est en cause. Ainsi,
grâce au constat , la preuve du dommage est établie
de manière incontestable.
Avec l’aide de l’Huissier de Justice, les torts
pourront donc être réparés. |
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Deux particuliers
souhaitent éviter d’éventuels conflits : ils
demandent à l’Huissier de Justice de décrire
objectivement leur situation commune. Ainsi, grâce au
constat, toute contestation ultérieure est rendue
impossible.
Avec l’aide de l’Huissier de Justice, chacun se
trouve donc confirmé dans ses droits. |
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J'ai subi
un dégât des eaux. Combien va me coûter le
constat et est-ce à moi de le payer ? |
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L’Huissier de Justice participe au bon
fonctionnement de la Justice |
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L’Huissier de Justice, en tant
qu’auxiliaire de Justice se voit confier par la loi des
missions essentielles. |
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L’Huissier de
Justice, seul, peut exécuter les décisions
d’un tribunal : à l’exception des peines
d’emprisonnement, confiées à
l’administration pénitentiaire, l’Huissier de
Justice est chargé de faire appliquer les décisions
de justice.
C’est grâce à lui que les jugements rendus
sont suivis d’effet et que le Droit est
respecté. |
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L’Huissier de
Justice, seul, accomplit les formalités nécessaires
au bon déroulement d’un procès : c’est
lui qui convoquent à l’audience les personnes
concernées ; si elles ne s’y rendent pas,
c’est lui aussi qui leur fait part du jugement rendu.
L’Huissier de Justice permet ainsi à chacun
d’assurer sa défense en toute connaissance de
cause. |
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Je
possède un appartement que je donne en location et mon
locataire n’a pas réglé son loyer, que
dois-je faire ? |
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