Mois : juin 2023

Avocat – Droit Social H/F

• 
• Recruteur : Michael Page
• Publié : 08/06/2023

• 
  Région :
  
  Paris (Ile de France)

Michael Page Avocats et Notaires accompagne ses clients, cabinets d’Avocats et études notariales, dans le recrutement de leurs Paralégal, Avocat Collaborateur, Notaire, Counsel et Associé en collaboration libérale en CDI ou CDD. Notre équipe, composée exclusivement d’anciens avocats, intervient sur la France entière et sera votre meilleur partenaire quel que soit votre besoin.

Notre client est un beau cabinet pluridisciplinaire à taille humaine et à la renommée grandissante.

Au sein de l’équipe droit social et rattaché aux associés, vous intervenez auprès d’une belle clientèle française et internationale d’entreprises de toute taille, sur des dossiers de forte variété en conseil et en contentieux et notamment en :

• 
  Relations individuelles et collectives,
• 
  Droit de la sécurité sociale,
• 
  Audit social pour les opérations de restructurations traités par l’équipe corporate.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Titulaire du CAPA, vous justifiez d’une solide formation académique en droit social, idéalement complétée par un double diplôme (LLM/Ecole de commerce).

Le poste est également ouvert à des Avocats sortant d’école en recherche d’au moins une première collaboration, à condition de justifier d’expériences préalables pertinentes en droit social.

Vous maîtrisez l’anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit.

Michael Page Avocats et Notaires accompagne ses clients, cabinets d’Avocats et études notariales, dans le recrutement de leurs Paralégal, Avocat Collaborateur, Notaire, Counsel et Associé en collaboration libérale en CDI ou CDD. Notre équipe, composée exclusivement d’anciens avocats, intervient sur la France entière et sera votre meilleur partenaire quel que soit votre besoin.

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Au sein de l’équipe droit social et rattaché aux associés, vous intervenez auprès d’une belle clientèle française et internationale d’entreprises de toute taille, sur des dossiers de forte variété en conseil et en contentieux et notamment en :

• 
  Relations individuelles et collectives,
• 
  Droit de la sécurité sociale,
• 
  Audit social pour les opérations de restructurations traités par l’équipe corporate.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Titulaire du CAPA, vous justifiez d’une solide formation académique en droit social, idéalement complétée par un double diplôme (LLM/Ecole de commerce).

Le poste est également ouvert à des Avocats sortant d’école en recherche d’au moins une première collaboration, à condition de justifier d’expériences préalables pertinentes en droit social.

Vous maîtrisez l’anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit.

Deux habitantes de Trébeurden ont demandé au tribunal administratif de Rennes, vendredi 16 juin, d’annuler l’autorisation d’urbanisme qui avait été accordée à leur voisin pour procéder à l’agrandissement de sa maison.

La démolition d’un garage

La maire de Trébeurden avait pris un arrêté le 4 décembre 2019 pour signifier qu’elle ne s’opposait pas à la déclaration préalable de travaux qui avait été déposée par le propriétaire.

Son projet consistant en une « démolition du garage » pour édifier une extension comprenant notamment « un toit-terrasse » d’une surface totale de 26 m².

En vain en référé

Un an après la délivrance de l’autorisation, les voisines du projet avaient saisi en urgence, mais en vain, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir la suspension de cette autorisation d’urbanisme.

Cette fois-ci, c’est donc l’annulation pure et simple de la décision que les requérantes réclament devant la juridiction rennaise : elles estiment que l’autorisation a été délivrée sur la base d’un « dossier tronqué ». 

Photos trompeuses

En effet, les photos transmises à l’appui de l’autorisation d’urbanisme ne permettent pas, selon elles, d’apprécier « l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes » : leur maison, d’une « architecture traditionnelle », est « dissimulée par plusieurs arbres » sur les photographies transmises.

Nous comprenons assez bien la frustration des requérantes, ce projet d’extension d’une architecture résolument moderne tranche avec l’architecture traditionnelle.

La photo n’est en fait « pas parfaitement contemporaine » puisque « la végétation qui cachait la maison a été élaguée », a confirmé le magistrat.

Pas de dissimulation

Certes le pétitionnaire a voulu présenter cela de la manière la plus avantageuse, à une saison où la végétation est la plus épaisse et la covisibilité la moins évidente, mais il n’a pas cherché à la dissimuler. 

Cela n’a donc « pas été de nature à fausser l’appréciation de l’administration », en a-t-il déduit, puisque la photographie « ne dissimule pas complètement » la maison des voisines, dont on « devine » qu’elle est d’une architecture traditionnelle. 

Les requérantes craignent plus généralement que cette « extension » moderne tranche « par son style et sa volumétrie » avec le caractère traditionnel des constructions de la rue.

Reste que cette rue « comprend des maisons individuelles de hauteurs variables, certaines traditionnelles et d’autres modernes » et notamment « un immeuble de treize étages », a constaté le magistrat.

Le projet ne porte donc « aucune atteinte à l’environnement immédiat ». 

Dépourvu de relation esthétique

Les requérantes font également valoir que l’extension est « dépourvue de relation esthétique avec le bâtiment principal », mais là encore, « si l’extension ne reprend pas l’ensemble des matériaux, son insertion est assurée par le choix de ceux-ci, qui mettent en valeur la façade existante ».

« Il est souvent préférable d’accoler à un bâtiment classique une extension moderne plutôt que d’essayer d’imiter maladroitement le style architectural ancien », a conseillé au passage le magistrat.

Enfin, ni « la suppression de la haie » et son remplacement « par un autre type de clôture », ni l’argument relatif à un manquement aux règles en matière de « limites séparatives » invoqué par les requérantes n’ont convaincu le magistrat. Il a donc finalement conclu au rejet de la requête. 

Décision dans quinze jours

L’avocat des requérantes a pour sa part fait valoir que « l’extension moderne (…) reprend l’ensemble des coloris de la maison principale » mais « la question de la relation visuelle avec la construction voisine n’est pas couverte par le dossier ». « Cette pièce fait défaut, on a même soupçonné que c’était volontairement tronqué, mais ce n’est même pas le sujet ici », a-t-il dit.

Selon lui, à la question de savoir si le projet s’insère avec la maison de ses clientes, la réponse est « assurément non ».

L’avocate de la commune de Trébeurden s’en est pour sa part tenue à ses écritures et n’a formulé aucune observation à l’audience. Les juges, qui ont mis leur décision en délibéré, se prononceront « d’ici une quinzaine de jours ».

Presspepper 

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