Aller à la source
La chronique a été générée du mieux possible. Dans la mesure où vous envisagez de mettre à disposition des informations supplémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous pouvez adresser un message aux contacts indiqués sur ce site web. huissiers-justice-06.com est une plateforme numérique qui archive diverses actualités publiées sur le web dont le domaine de prédilection est « la justice et ses commissaires ». Ce texte autour du thème « la justice et ses commissaires » fut sélectionné sur le web par les spécialistes de la rédaction de huissiers-justice-06.com. En consultant régulièrement nos pages de blog vous serez au courant des futures annonces.
Mois : mars 2024
Aller à la source
La chronique a été générée du mieux possible. Dans la mesure où vous envisagez de mettre à disposition des informations supplémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous pouvez adresser un message aux contacts indiqués sur ce site web. huissiers-justice-06.com est une plateforme numérique qui archive diverses actualités publiées sur le web dont le domaine de prédilection est « la justice et ses commissaires ». Ce texte autour du thème « la justice et ses commissaires » fut sélectionné sur le web par les spécialistes de la rédaction de huissiers-justice-06.com. En consultant régulièrement nos pages de blog vous serez au courant des futures annonces.
Aller à la source
La chronique a été générée du mieux possible. Dans la mesure où vous envisagez de mettre à disposition des informations supplémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous pouvez adresser un message aux contacts indiqués sur ce site web. huissiers-justice-06.com est une plateforme numérique qui archive diverses actualités publiées sur le web dont le domaine de prédilection est « la justice et ses commissaires ». Ce texte autour du thème « la justice et ses commissaires » fut sélectionné sur le web par les spécialistes de la rédaction de huissiers-justice-06.com. En consultant régulièrement nos pages de blog vous serez au courant des futures annonces.
Aller à la source
La chronique a été générée du mieux possible. Dans la mesure où vous envisagez de mettre à disposition des informations supplémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous pouvez adresser un message aux contacts indiqués sur ce site web. huissiers-justice-06.com est une plateforme numérique qui archive diverses actualités publiées sur le web dont le domaine de prédilection est « la justice et ses commissaires ». Ce texte autour du thème « la justice et ses commissaires » fut sélectionné sur le web par les spécialistes de la rédaction de huissiers-justice-06.com. En consultant régulièrement nos pages de blog vous serez au courant des futures annonces.
Aller à la source
La chronique a été générée du mieux possible. Dans la mesure où vous envisagez de mettre à disposition des informations supplémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous pouvez adresser un message aux contacts indiqués sur ce site web. huissiers-justice-06.com est une plateforme numérique qui archive diverses actualités publiées sur le web dont le domaine de prédilection est « la justice et ses commissaires ». Ce texte autour du thème « la justice et ses commissaires » fut sélectionné sur le web par les spécialistes de la rédaction de huissiers-justice-06.com. En consultant régulièrement nos pages de blog vous serez au courant des futures annonces.
Aller à la source
La chronique a été générée du mieux possible. Dans la mesure où vous envisagez de mettre à disposition des informations supplémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous pouvez adresser un message aux contacts indiqués sur ce site web. huissiers-justice-06.com est une plateforme numérique qui archive diverses actualités publiées sur le web dont le domaine de prédilection est « la justice et ses commissaires ». Ce texte autour du thème « la justice et ses commissaires » fut sélectionné sur le web par les spécialistes de la rédaction de huissiers-justice-06.com. En consultant régulièrement nos pages de blog vous serez au courant des futures annonces.
Voici un encart que je suis heureux de livrer ici sur notre site. La thématique est « la justice ».
Le titre (Accueil Faits-divers – Justice L’appel à la générosité a bien été entendu) parle de lui-même.
Présenté sous le nom «d’anonymat
», l’auteur est positivement connu pour plusieurs autres encarts qu’il a publiés sur internet.
Vous pouvez prendre connaissance de ces infos en toute sécurité.
La date de parution est 2024-03-10 11:09:00.
L’appel à la générosité lancé par la municipalité mélinoise en faveur d’Hubert Mussot a fonctionné. Pour rappel, un …
Parutions sur un sujet équivalent:
Dictionnaire de la Justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.
Justice League – Tome 5 – La guerre des ligues,Le livre .
Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .
Vous pouvez lire cet article traitant le thème « la justice et ses commissaires ». Il est suggéré par l’équipe huissiers-justice-06.com. Cet écrit est réédité aussi exactement que possible. Si jamais vous désirez fournir des renseignements complémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous avez la possibilité d’adresser un message aux contacts indiqués sur ce site. La raison d’être de huissiers-justice-06.com est de débattre de la justice et ses commissaires dans la transparence en vous donnant la visibilité de tout ce qui est lié au sujet sur le net En consultant de manière régulière nos contenus de blog vous serez au courant des prochaines publications.
Cet article ayant pour thématique « la justice » se propage sur le web, nous avons décidé de vous le dévoiler dans cette publication.
Son titre troublant (Lyon Au tribunal, le chauffard du périph’ « Baby driver » lance aux magistrats : « Ayez une approche pédagogique) est évocateur.
Le rédacteur (identifié sous le nom d’anonymat
) est connu et fiable.
Le texte peut donc être pris au sérieux.
Le papier a été divulgué à une date notée 2024-03-08 12:45:00.
Le chauffard du périphérique avait été arrêté dans la nuit de mardi à mercredi alors qu’il se filmait en direct. Il comparaissait vendredi devant …
Bibliographie :
Étude historique sur l’organisation de la justice dans l’antiquité et les temps modernes,Le livre .
Le droit pénal,A voir et à lire. .
Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .
Vous pouvez lire cet article traitant le thème « la justice et ses commissaires ». Il est suggéré par l’équipe huissiers-justice-06.com. Cet écrit est réédité aussi exactement que possible. Si jamais vous désirez fournir des renseignements complémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous avez la possibilité d’adresser un message aux contacts indiqués sur ce site. La raison d’être de huissiers-justice-06.com est de débattre de la justice et ses commissaires dans la transparence en vous donnant la visibilité de tout ce qui est lié au sujet sur le net En consultant de manière régulière nos contenus de blog vous serez au courant des prochaines publications.
Nous allons tout vous révéler sur cet encart qui vient d’être publié, dont le sujet est «la justice».
Le titre saisissant (Un avocat lausannois se fait agresser dans un tribunal français!) parle de lui-même.
Présenté sous le nom «d’anonymat
», le journaliste est connu et fiable pour plusieurs autres posts qu’il a publiés sur internet.
Il n’y a aucune raison de douter de la fiabilité de ces infos.
La date d’édition est 2024-03-05 07:08:00.
Me Habib, avocat lausannois, a été retenu deux heures après une audience tendue en France.
Il est 18h ce mercredi 21 février au Tribunal de Blois, ville française située à une soixantaine de kilomètres d’Orléans. À la Cour d’assises du Loir-et-Cher, Maître Albert Habib, un avocat vaudois, vient d’achever sa plaidoirie. Après 10 ans d’attente, sa cliente — une Lausannoise âgée aujourd’hui de 24 ans — peut enfin espérer voir condamner celui qui lui a imposé un rapport sexuel une fin d’après-midi d’octobre 2014. Elle n’avait que 14 ans.
Me Habib a un mauvais pressentiment. Il se tourne vers sa cliente et lui intime de ne pas attendre l’énoncé du verdict. «Je lui ai dit: ‘Partez, ne revenez pas’. La situation, je la connais, je sais qu’en droit pénal, la situation peut s’envenimer rapidement», glisse à Blick celui qui raconte son incroyable histoire pour la première fois. Bien lui en a pris.
Cinq ans de prison ferme
L’agresseur, un Tsigane de 29 ans basé en Bretagne, est finalement reconnu coupable de viol sur mineure et écope d’une peine de cinq ans de prison ferme, relate «Le Matin Dimanche» dans son édition du 3 mars. Il est incarcéré sur le champ. Et l’intuition de Me Habib de se confirmer. «Le prévenu et son entourage étaient venus en nombre à l’audience. Un groupe de personnes qui variait entre 10 et 20 personnes. Des enfants, les amis, les frères, les cousins», raconte le pénaliste.
À l’énoncé du verdict, l’accusé s’effondre et les membres de sa famille se déchaînent. Les insultes et les menaces pleuvent à l’encontre de l’avocat et de sa consœur Lina Chillet malgré la présence de policiers. Le père de l’accusé, un pasteur évangélique, se montre le plus virulent. «Pendant une quinzaine de minutes, ils ont eu des paroles très menaçantes à mon égard. ‘Tu n’aimes pas les gens du voyage, tu es un raciste, toi l’avocat maghrébin avec une Rolex en or’», se souvient l’avocat vaudois.
«Rester debout et éviter le contact visuel»
Me Habib reste imperturbable. «Je me suis répété de ne pas réagir. Rester debout et éviter le contact visuel. Et tenter de protéger ma consœur qui se tenait juste à ma gauche.» En France, dès que l’accusé est reconnu coupable, un deuxième procès s’ouvre, civil cette fois. «Ma consœur devait plaider. Elle a dû abréger, elle n’a pu aborder que quelques points. Avec le brouhaha et les menaces, il lui était impossible de poursuivre les débats.»
Alors que les jurés et les magistrats filent par une porte arrière, Me Habib et sa consœur se retrouvent coincés à l’intérieur du tribunal. «Il n’y avait qu’une sortie et devant celle-ci, tous celles et ceux qui nous invectivaient. Il nous était impossible de sortir.»
Évacuation après deux heures
Les policiers parviennent à évacuer petit à petit les personnes encore présentes dans la Cour d’assises. Il est 22h40 lorsque les pénalistes parviennent enfin à quitter la salle d’audience, escortés par l’avocat général. Après plus de deux heures de sueurs froides. «Si j’ai eu peur? répond Me Habib. Il poursuit après un long silence: «J’avais conscience que cela pouvait dégénérer. C’est une chose qu’on garde en tête lorsqu’on fait du droit pénal sensible, même si on espère toujours que ça n’arrive pas.»
«La salle de tribunal a dû être évacuée»Me Albert Habib, avocat lausannois
L’occasion pour le juriste de rappeler que ce n’est pas la première fois qu’il fait face à de telles violences verbales. «En juin 2023, à Porrentruy, je défendais une victime de tentative de meurtre dans une affaire de trafic de stupéfiants. Pendant que j’interrogeais le prévenu, j’étais fréquemment interrompu par des membres de sa famille ou des amis et la salle de tribunal a dû être évacuée.»
Des menaces régulières
Des menaces, le Lausannois en a reçu régulièrement, et ce, depuis le début de sa pratique en 2015. Mais Me Habib admet que les agressions sont plus fréquentes que par le passé. «Quand une personne n’est pas satisfaite d’un verdict, elle s’en prend plus facilement à l’avocat. Si avant, il existait une certaine forme de distance, aujourd’hui, elle n’existe plus. Le phénomène existe aussi avec ses propres clients. Vous savez, c’est l’éternelle rengaine: ‘J’ai perdu, c’est de ta faute. J’ai gagné, c’est grâce à toi.’ On expérimente cela aussi en droit de la famille, pas seulement au pénal.»
«Je plaide pour l’installation de portiques de sécurité et de détecteur de métaux»Me Albert Habib, avocat lausannois
Les avocats sont-ils suffisamment protégés face à la hausse de cette agressivité? «C’est une bonne question, répond Me Habib. Je plaide pour l’installation de portiques de sécurité et de détecteur de métaux. Si cela existe à Genève, dans le canton de Vaud, ces mesures sont quasi inexistantes.»
Des mesures de sécurité pas systématiques
Ce qu’admet le bâtonnier de l’Ordre des avocats vaudois, Me Robert Fox. «Ce genre de dispositif n’est effectivement pas mis en place de façon systématique. Il est arrivé et il m’est arrivé d’avoir été impliqué dans des procédures qualifiées ‘à hauts risques’ par la police. Dans ce cas de figure, des mesures de sécurité spéciales ont été mises en place allant de l’installation de portiques de sécurité à la limitation d’accès à la salle d’audience. À situation particulière, mesure particulière.»
Si le bâtonnier admet avoir observé lui aussi une hausse de l’agressivité dans les salles d’audience, pour l’instant, il n’est pas question de renforcer les dispositifs de sécurité à l’entrée des tribunaux pour des raisons de contraintes budgétaires notamment. «Installer ce genre de dispositif a un coût», estime Me Fox. Pour l’instant, on évalue les situations à risque au cas par cas. Il n’est jamais arrivé que quelqu’un pénètre dans le tribunal avec un pistolet ou un fusil. On touche du bois.» Une réponse qui horripile Me Habib. «Qu’est-ce qu’on attend? Qu’un drame survienne pour agir?»
Ce sujet vous a fasciné vous aimerez beaucoup ces parutions:
Fondements de la justice,Clicker Ici .
Introduction au Droit,Ouvrage .
Pour lire Platon/Version imprimable,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.
Vous pouvez lire cet article traitant le thème « la justice et ses commissaires ». Il est suggéré par l’équipe huissiers-justice-06.com. Cet écrit est réédité aussi exactement que possible. Si jamais vous désirez fournir des renseignements complémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous avez la possibilité d’adresser un message aux contacts indiqués sur ce site. La raison d’être de huissiers-justice-06.com est de débattre de la justice et ses commissaires dans la transparence en vous donnant la visibilité de tout ce qui est lié au sujet sur le net En consultant de manière régulière nos contenus de blog vous serez au courant des prochaines publications.
Dans le cadre de notre rôle d’information, nous publions ci-dessous un texte vu sur le web il y a quelques minutes. La thématique est «la justice».
Son titre (The Trump trials: A former president faces justice) parle de lui-même.
L’écrivain (identifié sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.
Il n’y a aucune raison de ne pas croire du sérieux de ces révélations.
Sachez que la date de parution est 2024-03-03 06:52:00.
Voilà lle texte :
On March 25, in room 1530 of Manhattan Criminal Courthouse, a trial unlike any other is scheduled to begin: A criminal trial of a former U.S. president, Donald Trump.
« We’ve never been in a situation like this where we’ve been faced with the prospect of holding a former leader to account, » said Melissa Murray, who teaches constitutional law at the New York University School of Law.
Andrew Weissmann, who teaches criminal procedure at NYU, said, « If you think of American history, there are sort of defining moments: There’s the actual promulgation of the Constitution, there’s the Civil War. And I think that, without hyperbole, this is a defining moment in terms of having a criminal case [of a former president]. »
To be clear, Trump is no stranger to the legal system, and recent civil judgments may cost him nearly half a billion dollars.
But what makes this a defining moment, say Weissmann and Murray, is that he is facing 91 criminal charges in four different courtrooms. In New York, Trump is accused of falsifying business records. In Washington, D.C., and Georgia, he is charged with allegedly conspiring to overturn the 2020 election. And in Florida, he was indicted for keeping classified documents at his Mar-a-Lago property.
Washington:
Georgia:
Florida:
What’s at stake now for Trump is not just his finances, but possibly his freedom.
Murray said, « The fact that we have these four indictments shows that there is an appetite for accountability. But is he too much for the American legal system? I think that’s what we’re going to find out. »
Because overshadowing this tangle of trials is the fact that Defendant Trump is also Candidate Trump.
Robert Ray, a former federal prosecutor who successfully defended Trump when he first faced impeachment in late 2019, said, « I think the country is gonna rue the day that we ever traveled down this road. What federal prosecutors want is … the public to come to accept that the defendant was afforded fairness. I think there’s a good percentage of the country right now that doesn’t believe that. »
And that is why professors Weissmann and Murray put together what they say is an impartial guide to « The Trump Indictments. »
Weissmann said, « There are facts that are disputed in four criminal cases, and our job is to translate that for people, hopefully who really will understand that they need to get engaged. »
They begin not with the New York case, but the one that they believe levels the most serious charges: United States of America vs. Donald Trump, being heard in Washington, D.C. Last August, Jack Smith, the special counsel appointed by Attorney General Merrick Garland, charged Trump with conspiring with others to interfere with the results of the 2020 Presidential election. The indictment unsealed charged Trump with conspiring to defraud the United States.
« The sort of gist of it is that you have a plot to disrupt the counting of the votes, » Weissmann said.
Smith alleges Trump knowingly made false statements about election results in states like Georgia, and according to court filings cites as evidence Trump’s own social media posts, like this one from December 3, 2020, in which he falsely accused Democrats of stuffing ballot boxes:
Smith also alleges « the Defendant lied » to Georgia Secretary of State Brad Raffensperger to induce him to alter Georgia’s vote count in that now-famous telephone call on January 2, 2021. [« I just want to find 11,780 votes, which is one more than we have. »]
But former Trump attorney Robert Ray said a jury may hear that phone call differently. « ‘Finding votes’ doesn’t necessarily mean, ‘Find me 11,000 fraudulent votes,’ » Ray suggested.
He adds that Trump will argue he was exercising his right to « free speech. » But attorney Weissmann counters that: « I was a prosecutor for many years. There’s no first amendment protection in terms of a criminal case. If you are to rob a bank and say, ‘Give me all your money,’ that speech, none of that, is protected. »
Special Counsel Smith announced, « My office will seek a speedy trial so that our evidence can be tested in court and judged by a jury of citizens. » But that « speedy » trial (which was originally scheduled to begin in a federal courtroom in Washington, D.C. tomorrow) ran into a roadblock earlier this year, after Trump’s lawyers made a claim that echoed one made by a former president 50 years ago, when Richard Nixon told interviewer David Frost, « When the President does it, that means that it is not illegal. »
Trump asserts he is protected from prosecution by « presidential immunity. » While that claim was initially thrown out by a federal appeals court, Trump asked the Supreme Court to weigh in. And in a win for Trump, just this past week, the justices agreed to hear arguments on the case in April.
Murray affirmed that even a case built for speed can be derailed by delays. « Donald Trump once wrote a book called ‘The Art of the Deal.’ This is the art of delay, » she said. « And he’s played it very well. »
Ray said, « There’s no question that it is desirable politically for Donald Trump to delay these cases until after the election, for obvious reasons. He’s entitled to take that position. »
It’s a strategy that presidential historian Douglas Brinkley says Trump learned from controversial attorney Roy Cohn, chief counsel to Senator Joseph McCarthy in the 1950s, who also represented the Trump Organization in the 1970s.
« What Trump has going for him is that he learned how to stall and defer and postpone, kick the can, » Brinkley said. « But more than that, he learned never admit defeat. »
But as much as they have tried, Trump’s lawyers have not been able to delay, or dismiss, the case of the People of the State of New York vs. Donald Trump. Last year, Manhattan District Attorney Alvin Bragg alleged that Donald Trump had falsified records to conceal a bigger crime: election fraud.
« Under New York State law, it is a felony to falsify business records with the intent to defraud and the intent to conceal another crime, » Bragg said. « The defendant claimed that he was paying Michael Cohen for legal services performed in 2017. This simply was not true. »
Instead, Bragg said « hush money » went to pay Stephanie Clifford, an adult film star better known as Stormy Daniels, to buy her silence about an alleged affair with Trump before the 2016 election. While some legal observers question the strength of the case, Trump’s former lawyer Michael Cohen was convicted of similar charges in 2018, and sentenced to three years in prison.
Jurors chosen for Trump’s trial will likely remain anonymous, and no cameras will be allowed inside the courtroom. What’s more, unlike his previous civil trials, Trump will be required to be in court instead of on the campaign trail. Murray said, « This is about defending his rights, him showing up in court and being able to mount a vigorous defense to the charges against him. That’s his right as a defendant. »
That won’t keep him from holding court outside, as he did after a recent hearing, when he told the cameras, « Nobody’s ever seen anything like it in this country, it’s a disgrace. »
Ray said « of course » Trump will use the Stormy Daniels case as part of his campaign: « He has done that with regard to every other stage of these prosecutions. Why would this trial be any different? »
Manhattan D.A. Bragg has already asked the judge to rein in Trump with a partial gag order. But Ray blames the prosecutors for taking a candidate to trial just months before a presidential election.
Moriarty asked, « Are you saying that former leaders should never – when they are running for election – ever be held accountable for alleged crimes? »
« No, but I’m saying that the unusual circumstance that we find ourselves in is that we have four pending indictments in an election cycle, » Ray replied. « That is a result that I think most people would agree is undesirable. »
« But Bob, he gets to bring in his evidence, he gets to cross examine witnesses, and he could be acquitted. And that would help him in an election year. »
« I think there are questions about whether or not Donald Trump can get a fair trial in the District of Columbia, as there are whether or not he can get a fair trial in Manhattan, given the potential juries, » said Ray.
But professor Murray is confident that juries made up of American citizens are more than up to the task: « I think very few jurors go into there like, ‘I’m a Democrat.’ ‘I’m a Republican.’ I think they go in there like, ‘I’m a juror, and I’m an American, and this is my civic duty.’ »
For more info:
- « The Trump Indictments: The Historic Charging Documents with Commentary » by Melissa Murray & Andrew Weissmann (W.W. Norton & Company), in Trade Paperback and eBook formats, available via Amazon, Barnes & Noble and Bookshop.org
- Melissa Murray, professor of law, New York University
- Andrew Weissmann, professor of practice, New York University
- Robert Ray, partner, Zeichner, Ellman & Krause
- Presidential historian Douglas Brinkley
Story produced by Gabriel Falcon. Editor: Joseph Frandino.
See also:
Lecture:
Climat et écocitoyens/La FEVE et l’objectif zéro-déchet,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.
Justice pour la République,Le livre .
Quand les anges tombent,Le livre .
Vous pouvez lire cet article traitant le thème « la justice et ses commissaires ». Il est suggéré par l’équipe huissiers-justice-06.com. Cet écrit est réédité aussi exactement que possible. Si jamais vous désirez fournir des renseignements complémentaires à cet article sur le sujet « la justice et ses commissaires » vous avez la possibilité d’adresser un message aux contacts indiqués sur ce site. La raison d’être de huissiers-justice-06.com est de débattre de la justice et ses commissaires dans la transparence en vous donnant la visibilité de tout ce qui est lié au sujet sur le net En consultant de manière régulière nos contenus de blog vous serez au courant des prochaines publications.