Notre équipe va porter à votre connaissance ce texte qui vient de paraître, dont le sujet est «la justice».
Le titre séduisant (Cette antenne-relais du Perche va pouvoir se faire, au grand dam d’un avocat parisien) est sans ambiguïté.
Annoncé sous le nom «d’anonymat
», le pigiste est positivement connu.
Sachez que la date de publication est 2024-05-22 13:57:00.
Vincent Guerrier
Publié le
Le maire de la commune de Bretoncelles (Orne) avait pris un arrêté, le 10 juin 2022, pour faire savoir à Totem France – filiale de l’opérateur de téléphonie mobile Orange – qu’il n’avait « pas fait opposition » à sa déclaration préalable déposée pour implanter une antenne-relais litigieuse. Daniel Chevée avait toutefois assorti cette autorisation de « deux prescriptions ».
Reste qu’ensuite, la société civile G’EMM – dirigée par l’avocat d’affaires parisien Emmanuel XXX – avait saisi le tribunal administratif de Caen pour faire annuler ce feu vert municipal, qu’elle jugeait contraire au code de l’urbanisme et au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Cœur du Perche. L’avocat d’affaires parisien faisait aussi valoir que cette autorisation avait été délivrée en méconnaissance du « principe de continuité » avec les agglomérations et villages existants.
Mais « le délai de recours (…) à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable (…) court (…) à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain », commence par lui rappeler le tribunal administratif de Caen, dans un jugement en date du 15 mars 2024 qui vient d’être rendu public. Elle doit être affichée de manière « visible de l’extérieur », par « les soins de son bénéficiaire », et ce « dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier », fixe aussi le code de l’urbanisme.
Pour un problème de forme
En l’occurrence, dans ce dossier, Totem France avait produit un constat d’huissier le 22 juin 2022 pour attester que « le panneau de la déclaration préalable n’était pas affiché à cette date sur le terrain d’assiette de la construction autorisée mais sur un terrain situé de l’autre côté de la voie longeant celui-ci », observent les juges.
« Le délai de recours n’a pas commencé à courir à compter du 22 juin 2022 », en déduisent donc les magistrats caennais. Toutefois, le 23 août 2022, un second constat d’huissier produit par Totem France attestait que « le panneau, comprenant l’ensemble des mentions requises (…) était implanté sur le terrain d’assiette de la construction autorisée ». « Il s’y trouvait toujours le 15 novembre 2022 », à la date d’établissement du procès-verbal produit par la société requérante, relève le tribunal administratif de Caen.
Ainsi, alors que la société requérante n’apporte pas « la preuve contraire », la continuité de l’affichage pendant des mois peut donc « être regardée comme établie à compter du 23 août 2022 ». L’avocat parisien soutenait pourtant que le panneau avait été « implanté » dans une « voie interne privée » perpendiculaire à la voie publique, à une distance ne permettant pas d’en « lire le contenu ». Mais « il ressort des photos jointes aux procès-verbaux » produits par G’EMM et Totem France que « la configuration des lieux permettait aux usagers de la voie de prendre connaissance depuis celle-ci de l’ensemble des mentions figurant sur le panneau », rétorquent les juges.
Le délai de recours a donc « commencé à courir » dès le 23 août 2022 : il était donc finalement « expiré » à la date à laquelle la société G’EMM introduit son recours, le 21 novembre 2022. Sa requête a donc été rejetée pour ce problème de forme, sans même que les arguments de fond de la société ne soient examinés. Elle a été condamnée au passage à verser 1 500 € à la filiale d’Orange.
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|{Le Service public de la justice,A voir et à lire. .}
|{Le sexe et la loi,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{L’efficience en droit pénal économique : étude de droit positif à la lumière de l’analyse économique du droit,Le livre .}
|{L’égalité en matière pénale,(la couverture) .}
|{Légende de la famille Forseti tome 2,Le livre . Disponible sur internet.}
|{L’enfant et son juge : la justice des mineurs au quotidien,Clicker Ici .}
|{Les aveux d’un juge d’instruction,A voir et à lire. .}
|{Les chroniques du Radch (Tome 1) – La justice de l’ancillaire,Ouvrage .}
|{Les Écrivains/La littérature en justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Les enfants de la transition – Une génération en danger ?,(la couverture) .}
|{Les erreurs judiciaires,Le livre .}
|{Les Gaietés/Plainte portée à la Cour de Justice, contre un Homme sans honneur, par une Femme délicate et passionnée,Clicker Ici .}
|{Les grandes décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Les grandes énigmes de la justice,Ouvrage .}
|{Les grands arrêts du droit pénal général,Le livre .}
|{Les juridictions et juges de proximité: Leur rôle concret en matière d’accès à la justice des petits litiges civils,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Les juridictions pénales internationalisées : un nouveau modèle de justice hybride ?,Le livre .}
|{Les magistrats sur le divan,Clicker Ici .}
|{Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale,A voir et à lire. .}
|{Les Responsabilités des juridictions,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les résurrections: Justice pénale et erreurs judiciaires en Chine,Le livre .}
|{Les Stoïciens : Épictète Le poignard à la main,(la couverture) .}
|{Les témoins devant la justice,Le livre .}
|{Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici .}
|{Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. .}
|{Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage .}
|{Lévinas,Le livre .}
|{L’homosexualité, condamnation, tolérance et égalité,(la couverture) .}
|{Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre .}
|{L’idée de justice,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Liens dangereux,A voir et à lire. .}
|{L’indépendance de la justice,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Malheur Aux Pauvres,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Manuel de droit pénal général,(la couverture) .}
}
{{Manuel de procédure pénale,Le livre .}
|{Martin Luther King,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Médiateurs et Avocats : Ennemis ? Alliés ?,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Même les monstres,Ouvrage .}
|{Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre .}
|{Notes d’audience ou Les Mémoires d’une « tribunaliste »,(la couverture) .}
|{Notion de bien et de besoin,Le livre .}
|{Nuits dangereuses,Clicker Ici .}
|{Objectif Justice,A voir et à lire. .}
|{Omar m’a tuer,Ouvrage .}
|{Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .}
|{PAPA A FAIT MAL,(la couverture) .}
|{Paris en l’an 2000/Justice,Le livre .}
|{Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici .}
|{Paroles de palais de justice,A voir et à lire. .}
|{Paroles de palais de justice,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,Le livre .}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Pas de quartier ?,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .}
|{Penser la justice,Ouvrage .}
|{Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .}
|{Petit traité de l’écrit judiciaire 2008-2009,(la couverture) .}
|{Philosophie/Absolu/relatif,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Philosophie/Autrui,Clicker Ici .}
|{Philosophie/Langage,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Philosophie/Manuel de terminale,Ouvrage .}
|{Philosophie/Morale,Le livre .}
|{Philosophie/Nietzsche/La moralité des mœurs,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Philosophie/Une brève introduction/Bilan,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Personnalités/A/Ernest Charles Eugène Appert,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Photographie/Personnalités/A/Jean Agélou,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Photographie/Personnalités/B/Bruno Braquehais,Ouvrage .}
|{Photographie/Personnalités/C/Hippolyte-Auguste Collard,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/H/Pieter Hugo,(la couverture) .}
|{Photographie/Personnalités/K/Alberto Korda,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/M/Charles Marville,Clicker Ici .}
|{Photographie/Personnalités/M/Félix-Jacques Antoine Moulin,A voir et à lire. .}
|{Photographie/Personnalités/M/Rufus Porter Moody,Ouvrage .}
|{Photographie/Personnalités/V/Michel Vanden Eeckhoudt,Le livre .}
|{Photographie/Physique-chimie/Chaleur, température, zéro absolu,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/A. Papeghin,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/André Boucher,Clicker Ici .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/Aqua Photo (Léopold Verger & Cie ),A voir et à lire. .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/H.L.M.,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/L. Dulac,Le livre .}
|{Platon, l’art de la justice,(la couverture) .}
|{Pour l’honneur de la justice,Le livre .}
|{Pour lire Platon,Clicker Ici .}
|{Pour lire Platon/Études de quelques passages des dialogues,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Pour lire Platon/Faut-il contrôler l’art ?,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Pour lire Platon/Introduction par les mythes,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Pour lire Platon/Platon et les mythes,(la couverture) .}
|{Pour lire Platon/Version imprimable,Le livre .}
|{Pour lire Platon/Vocabulaire,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Pourquoi je suis devenu… juge pour enfants,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Pratique de la saisie immobilière : procédure, formules types,Ouvrage .}
|{Précis de droit pénal et de procédure pénale,Le livre .}
|{Précis d’épistémologie/Applications,(la couverture) .}
|{Précis d’épistémologie/Références,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Presse-justice : liaisons dangereuses,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Prison et récidive : des peines de plus en plus longues, la société est-elle vraiment mieux protégée ?,A voir et à lire. .}
|{Procédure civile,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Procédure civile : droit interne et droit communautaire,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Procédure civile : droit judiciaire privé,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Procédure pénale,Le livre .}
|{Procédure pénale,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Quand la justice crée l’insécurité,Ouvrage .}
|{Quand les anges tombent,Le livre .}
|{Quelle justice pour la France ?,(la couverture) .}
|{Quelle justice pour les mineurs ?,Le livre .}
|{Radioscopie de la justice pénale internationale,Clicker Ici .}
|{Réformer le droit des mineurs délinquants,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Rendre (la) justice,Le livre .}
|{Rendre justice aux enfants,(la couverture) .}
|{Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre .}
|{Responsabilité pénale et fonction politique,Clicker Ici .}
|{Reste la justice,A voir et à lire. .}
|{Reste la justice…,Ouvrage .}
|{Robert Badinter, l’épreuve de la justice,Le livre .}
|{Saint Louis,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Environnement,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Séries télé : visions de la justice,Clicker Ici .}
|{S’évader, une autre histoire de la justice,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Sociologie de la délinquance et de la justice pénale – Nouvelle édition actualisée,Ouvrage .}
|{Sociologie des institutions/Les institutions administratives/La sociologie du conseil d’état,Le livre .}
|{Sociologie des institutions/Les institutions européennes,(la couverture) .}
|{Soit je gagne, soit j’apprends,Le livre .}
|{Sous le Houx,Clicker Ici .}
|{Survivre à l’enfer,A voir et à lire. .}
|{Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage .}
|{Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé dans les autres piliers de l’Union européenne,Le livre .}
|{The Green River Killer,(la couverture) .}
|{Théorie de la justice de John Rawls,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Traité d ‘entomologie forensique-les insectes sur la scène de crime,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Ubuntu/Messagerie,A voir et à lire. .}
|{Un combat pour la justice,Ouvrage .}
|{Une contestation française – Pour une justice, une politique et une finance au service des citoyens,Le livre .}
|{Une drôle de justice,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Une farouche liberté,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Une justice à la dérive,Clicker Ici .}
|{Une justice pénale internationale encore à venir,A voir et à lire. .}
|{Une Justice politique,Ouvrage .}
|{Une justice toujours spécialisée pour les mineurs ?,Le livre .}
|{Une question de justice,(la couverture) .}
|{Une tragédie américaine,Le livre .}
|{Valeurs et justice,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Valeurs et justice,A voir et à lire. .}
|{Violences conjugales : faire face et en sortir,Ouvrage .}
|{Vocabulaire anglais-français à l’intention des apprenants avancés/J,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Vocabulaire anglais-français à l’intention des apprenants avancés/K,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Voies d’exécution,Le livre .}
|{Voies d’exécution et procédures de distribution 2009,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Vol balistique et missiles balistiques/Réflexion sur les armes nucléaires,A voir et à lire. .}
|{Vous perdez la tête Elisabeth !,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Wikipédia/Découvrir Wikipédia/Principes fondateurs,Le livre {. Ouvrage de référence||}.}
|{Zoopolis,(la couverture) {. Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura …||}.}
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