HUISSIERS-JUSTICE-06

Vendredi matin, un habitant de Paray-le-Monial, âgé de 62 ans, était devant le tribunal correctionnel de Mâcon, pour avoir construit une véranda dans sa maison, qui ne correspond pas au permis de construire qui lui a été accordé, en 2019. C’est le 12 décembre de cette même année que le procureur de la…

Les faits se sont déroulés le soir du 22 mai dernier. Douze lycéens internes au lycée agricole de Laval s’en sont pris à un autre de leur camarade, interne comme eux. Ils lui ont fait subir des actes dégradants et humiliants. Une sorte de « bizutage » qui tombe sous le coup de la loi.

C’est le directeur de l’AgriCampus, le lycée agricole de Laval, qui a fait un signalement auprès de la Procureure.

Pas question pour Gérard Parisot de dissimuler « un événement qui, selon lui, a dépassé les limites, a glissé de la blague à un début d’humiliation ».

Le soir du lundi 22 mai, quatorze jeunes décident de fêter l’anniversaire de l’un d’entre eux. Tous sont des internes de terminale, des élèves sans histoire, plutôt sympas, plutôt bons en classe.

« Ils ont eu dans l’idée de faire un empilement à la façon des rugbymen, raconte Gérard Parisot. Le jeune dont c’était l’anniversaire était en dessous… ensuite les gars lui ont demandé d’enlever son tee-shirt pour lui maculer, le torse de sauce barbecue… avant de le mettre sous la douche ». Des « agissements crétins » selon le directeur de l’établissement, qui se sont déroulés au sein de l’internat et qui, sont « intolérables ».

Ces faits ont donné lieu à une plainte ainsi qu’un signalement scolaire. L’enquête de police a permis d’établir que la victime avait subi dans la soirée du 22 mai 2023 des actes humiliants et dégradants de la part de douze autres jeunes âgés entre 17 et 18 ans, pouvant s’apparenter à du bizutage.

Aucun acte de pénétration sexuelle n’a été établi dans le cadre de l’enquête, précise le Parquet. Dans un communiqué, la Procureure Anne-Lyse Jarthon précise que,« placés en garde à vue le 25 mai 2023, les douze mis en cause ont été entendus et ont reconnu en grande partie leur participation à des actes humiliants et dégradants » indique le Parquet de Laval dans un communiqué

À l’issue de leur garde à vue, deux jeunes majeurs ont été convoqués devant le tribunal correctionnel en janvier 2024, deux mineurs seront convoqués devant le tribunal pour enfants en septembre 2023.

Le reste du groupe, soit huit autres garçons, trois majeurs et cinq mineurs, ont été convoqués quant à eux devant le délégué du procureur de la République.

« L’infraction retenue à leur encontre est le délit de bizutage prévu et réprimé par l’article 225-16-1 du code pénal » précise enfin le communiqué du tribunal Judiciaire.

La direction du Lycée quant à elle a mis en place un conseil de discipline et a sanctionné les élèves incriminés. Cela a surtout été l’occasion d’échanger avec les élèves et de comprendre ce qui s’était passé.

« On ne doit rien relâcher en la matière, indique le directeur. Nous multiplions les initiatives pour sensibiliser les élèves au harcèlement, aux situations d’humiliations, nous avons un réseau Sentinelles constitué d’élèves chargés de donner l’alerte en cas de débordement…d’ailleurs, c’est comme cela que j’ai été mis au courant de cette situation et que nous avons pu intervenir » relate encore Gérard Parisot.

Les 3 et 4 juillet, des journées banalisées sont justement programmées autour de la prévention pour l’ensemble des 200 membres du personnel du lycée agricole pour « travailler autour du thème du bizutage ».

Eric Dejaeger, âgé de 76 ans, a été placé en détention jeudi après une brève comparution devant la Cour de justice du Nunavut.

Il devait être entendu pour sa mise en liberté sous caution, mais l’homme a décidé de repousser la demande de ce droit à une date ultérieure pour que lui et son avocat puissent examiner les documents de la cour.

M. Dejaeger fait face à huit chefs d’accusation pour agression sexuelle à la suite d’enquêtes menées entre 2011 et 2015. Selon des documents de la Cour de Justice du Nunavut, les agressions présumées auraient eu lieu entre 1978 et 1982.

Sa prochaine comparution aura lieu le 27 juin à Iqaluit.

Un récidiviste

Né en Belgique, et devenu citoyen canadien en 1977, l’ancien prêtre oblat a travaillé au Nunavut dans les années 1970 et 1980.

En 2015, Dejaeger a été condamné à 19 ans de prison pour des crimes commis entre 1978 et 1982. Il a été reconnu coupable de 32 chefs d’accusation pour avoir agressé sexuellement des individus à Igloolik, dont plusieurs étaient des enfants.

En raison du temps qu’il a passé en détention avant son procès, il lui restait 11 ans à purger au moment de sa condamnation.

L’année dernière, M. Dejaeger avait obtenu une liberté conditionnelle afin de purger le reste de sa peine au sein de la communauté.

Le père Ken Thorson, des Oblats de Marie-Immaculée, a déclaré par courriel à CBC/Radio-Canada que les Oblats condamnent tout acte d’abus sexuel, y compris ceux qu’Eric Dejaeger est présumé avoir commis.

Avec les informations de Emma Tranter

Le Sénat a donné mercredi 7 juin au soir son feu vert à une disposition controversée du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, malgré l’opposition de la gauche. L’article 3 du projet de loi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte toutefois plusieurs modifications à la procédure pénale.

L’une d’elles cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations. Elle prévoit d’autoriser le déclenchement à distance des ordinateurs et autres appareils connectés, à l’insu des personnes visées, avec deux finalités différentes. D’une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D’autre part, l’activation de micros et caméras pour capter son et images, qui serait elle réservée aux affaires de terrorisme, et de délinquance et criminalité organisées.

«La porte ouverte à une surveillance généralisée»

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) a dénoncé une «surenchère sécuritaire» permettant de transformer tout objet connecté en potentiel «mouchard». La gauche a tenté sans succès de supprimer totalement ou partiellement des dispositions jugées «disproportionnées». C’est «la porte ouverte à une surveillance généralisée», a affirmé l’écologiste Guy Benarroche. «Ces techniques sont déjà appliquées», a souligné le ministre, mais elles nécessitent la pose de balises ou de micros et caméras, ce qui comporte des risques pour les enquêteurs. La disposition est «entourée de garanties importantes», a-t-il ajouté. Sa mise en œuvre devra en particulier être approuvée par un juge.

Contre l’avis du ministre, le Sénat a adopté un amendement du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau qui prévoit de limiter la possibilité de recourir à la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte initial. La gauche aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires. L’article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, entre autres mesures, d’étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a encore adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais de l’enquête préliminaire.

Le Sénat a donné mercredi 7 juin au soir son feu vert à une disposition controversée du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, malgré l’opposition de la gauche. L’article 3 du projet de loi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte toutefois plusieurs modifications à la procédure pénale.

L’une d’elles cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations. Elle prévoit d’autoriser le déclenchement à distance des ordinateurs et autres appareils connectés, à l’insu des personnes visées, avec deux finalités différentes. D’une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D’autre part, l’activation de micros et caméras pour capter son et images, qui serait elle réservée aux affaires de terrorisme, et de délinquance et criminalité organisées.

«La porte ouverte à une surveillance généralisée»

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) a dénoncé une «surenchère sécuritaire» permettant de transformer tout objet connecté en potentiel «mouchard». La gauche a tenté sans succès de supprimer totalement ou partiellement des dispositions jugées «disproportionnées». C’est «la porte ouverte à une surveillance généralisée», a affirmé l’écologiste Guy Benarroche. «Ces techniques sont déjà appliquées», a souligné le ministre, mais elles nécessitent la pose de balises ou de micros et caméras, ce qui comporte des risques pour les enquêteurs. La disposition est «entourée de garanties importantes», a-t-il ajouté. Sa mise en œuvre devra en particulier être approuvée par un juge.

Contre l’avis du ministre, le Sénat a adopté un amendement du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau qui prévoit de limiter la possibilité de recourir à la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte initial. La gauche aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires. L’article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, entre autres mesures, d’étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a encore adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais de l’enquête préliminaire.

Ce samedi matin, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé au journal « Le Parisien » qu’elle s’apprêtait « à saisir la justice » concernant la publication d’une étude controversée cosignée par le professeur Didier Raoult , ancien directeur de l’IHU de Marseille et sept autres personnes. Certaines y sont encore en poste.

L’étude a été mise en ligne le 4 avril en version « pre-print » – c’est-à-dire non relue par des pairs ni publiée dans une revue scientifique – sur la plate-forme scientifique MedRxiv. La recherche porte sur plus de 30.000 patients Covid soignés à l’IHU de Marseille, entre le 2 mars 2020 et le 31 décembre 2021. Le document conclut que l’administration d’hydroxychloroquine (ou d’ivermectine) a réduit la mortalité des patients Covid .

Une étude qui n’aurait pas respecté toute la réglementation

Mais d’après plusieurs scientifiques, ces résultats sont entachés d’un biais majeur : les patients souffrant d’un risque cardiaque n’ont pas reçu le traitement. Au « Parisien », l’ANSM va plus loin en déclarant que l’étude n’aurait pas respecté toute la réglementation au moment où elle a été réalisée.

« Après analyse, nous confirmons que cette étude peut être qualifiée de RIPH (recherche impliquant la personne humaine) de catégorie 1. Elle aurait ainsi dû bénéficier d’un avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP) et d’une autorisation (de sa part) pour être mise en oeuvre », précise-t-elle au journal local. C’est cette raison-là qui motive l’institution à saisir la justice, comme elle l’a déjà fait par le passé concernant d’autres dérives présumées de l’IHU de Marseille.

Au début de cette semaine, cette publication « pre-print » a aussi été qualifiée de « plus grand essai thérapeutique sauvage connu » par 16 sociétés savantes de médecine, dans une tribune au quotidien « Le Monde ». Dans celle-ci, les sociétés savantes ont également regretté « l’absence de réaction des institutions » face aux traitements prescrits par les équipes de l’IHU aux patients atteints de Covid-19, sans preuve d’efficacité et au mépris des recommandations officielles.

L’étude en passe d’être retirée

En réponse à ces critiques, le professeur Raoult a martelé ces derniers jours qu’il s’agit d’une simple « étude observationnelle » et qu’il « n’y a jamais eu d’essai thérapeutique ». Ce vendredi soir, sous la pression de la direction des hôpitaux marseillais (AP-HM), l’une des tutelles de l’IHU, le chercheur en médecine a annoncé dans un tweet que « tous les auteurs » de la prépublication, dont lui, avaient finalement décidé de la faire retirer du site MedRxiv. Ce qui n’est pas encore le cas, à l’heure où sont écrites ces lignes. « Ses auteurs sont en effet été menacés de sanctions en public », a justifié Didier Raoult dans son tweet.

Selon l’AP-HM, interrogée ce vendredi après-midi par « Le Parisien », « plusieurs auteurs (de l’étude) ont demandé le retrait, au vu du contexte ». Dans un communiqué publié ce mercredi, le parquet de Marseille a indiqué de son côté que « les faits relatifs à la prise en charge thérapeutique de la tuberculose et de la Covid-19 par l’IHU […] faisaient l’objet d’une analyse complémentaire en cours, au regard notamment de récents développements ».

Alors que l’accès à la justice peut paraître souvent obscur pour la plupart des citoyens, le gouvernement mise sur le digital pour simplifier les démarches des usagers. Au printemps, le ministère de la Justice a ainsi lancé son application mobile dédiée : Justice.fr, téléchargeable gratuitement sur Google Play et l’App Store. L’objectif : rendre l’information sur les droits plus simple et accessible.
Grâce à cet outil, vous pouvez notamment trouver le tribunal ou le point-justice le plus proche de votre position et consulter des annuaires spécialisés, tels que celui des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires, conciliateurs) ou encore les numéros d’aide et d’orientation du type violences faites aux femmes, enfance en danger, aide aux victimes et informations juridiques. De même, l’application renvoie aux fiches pédagogiques issues du portail officiel de l’administration Service-public.fr qui détaillent la marche à suivre sur bon nombre de procédures judiciaires. En complément, Justice.fr propose plusieurs simulateurs en ligne afin d’estimer vos droits à l’aide juridictionnelle, en termes de pension alimentaire ou encore en cas de saisie sur salaire.
De nouvelles fonctionnalités s’ajouteront progressivement afin de pouvoir réaliser certaines démarches directement depuis l’application, comme la demande d’extrait de casier judiciaire, la constitution de partie civile, la demande d’aide juridictionnelle ou encore l’accès à un espace personnel sécurisé permettant de suivre son affaire en ligne.

J.P.

Téléchargez gratuitement Justice.fr sur Google Play et l’App Store