Auteur/autrice : Vincenta PREVOT

Avocat – Droit Social H/F

• 
• Recruteur : Michael Page
• Publié : 08/06/2023

• 
  Région :
  
  Paris (Ile de France)

Type de contrat : C.D.I.

Michael Page Avocats et Notaires accompagne ses clients, cabinets d’Avocats et études notariales, dans le recrutement de leurs Paralégal, Avocat Collaborateur, Notaire, Counsel et Associé en collaboration libérale en CDI ou CDD. Notre équipe, composée exclusivement d’anciens avocats, intervient sur la France entière et sera votre meilleur partenaire quel que soit votre besoin.

Notre client est un beau cabinet pluridisciplinaire à taille humaine et à la renommée grandissante.

Au sein de l’équipe droit social et rattaché aux associés, vous intervenez auprès d’une belle clientèle française et internationale d’entreprises de toute taille, sur des dossiers de forte variété en conseil et en contentieux et notamment en :

• 
  Relations individuelles et collectives,
• 
  Droit de la sécurité sociale,
• 
  Audit social pour les opérations de restructurations traités par l’équipe corporate.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Titulaire du CAPA, vous justifiez d’une solide formation académique en droit social, idéalement complétée par un double diplôme (LLM/Ecole de commerce).

Le poste est également ouvert à des Avocats sortant d’école en recherche d’au moins une première collaboration, à condition de justifier d’expériences préalables pertinentes en droit social.

Vous maîtrisez l’anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit.

Michael Page Avocats et Notaires accompagne ses clients, cabinets d’Avocats et études notariales, dans le recrutement de leurs Paralégal, Avocat Collaborateur, Notaire, Counsel et Associé en collaboration libérale en CDI ou CDD. Notre équipe, composée exclusivement d’anciens avocats, intervient sur la France entière et sera votre meilleur partenaire quel que soit votre besoin.

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Au sein de l’équipe droit social et rattaché aux associés, vous intervenez auprès d’une belle clientèle française et internationale d’entreprises de toute taille, sur des dossiers de forte variété en conseil et en contentieux et notamment en :

• 
  Relations individuelles et collectives,
• 
  Droit de la sécurité sociale,
• 
  Audit social pour les opérations de restructurations traités par l’équipe corporate.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Titulaire du CAPA, vous justifiez d’une solide formation académique en droit social, idéalement complétée par un double diplôme (LLM/Ecole de commerce).

Le poste est également ouvert à des Avocats sortant d’école en recherche d’au moins une première collaboration, à condition de justifier d’expériences préalables pertinentes en droit social.

Vous maîtrisez l’anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit.

Deux habitantes de Trébeurden ont demandé au tribunal administratif de Rennes, vendredi 16 juin, d’annuler l’autorisation d’urbanisme qui avait été accordée à leur voisin pour procéder à l’agrandissement de sa maison.

La démolition d’un garage

La maire de Trébeurden avait pris un arrêté le 4 décembre 2019 pour signifier qu’elle ne s’opposait pas à la déclaration préalable de travaux qui avait été déposée par le propriétaire.

Son projet consistant en une « démolition du garage » pour édifier une extension comprenant notamment « un toit-terrasse » d’une surface totale de 26 m².

En vain en référé

Un an après la délivrance de l’autorisation, les voisines du projet avaient saisi en urgence, mais en vain, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes afin d’obtenir la suspension de cette autorisation d’urbanisme.

Cette fois-ci, c’est donc l’annulation pure et simple de la décision que les requérantes réclament devant la juridiction rennaise : elles estiment que l’autorisation a été délivrée sur la base d’un « dossier tronqué ». 

Photos trompeuses

En effet, les photos transmises à l’appui de l’autorisation d’urbanisme ne permettent pas, selon elles, d’apprécier « l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes » : leur maison, d’une « architecture traditionnelle », est « dissimulée par plusieurs arbres » sur les photographies transmises.

Nous comprenons assez bien la frustration des requérantes, ce projet d’extension d’une architecture résolument moderne tranche avec l’architecture traditionnelle.

La photo n’est en fait « pas parfaitement contemporaine » puisque « la végétation qui cachait la maison a été élaguée », a confirmé le magistrat.

Pas de dissimulation

Certes le pétitionnaire a voulu présenter cela de la manière la plus avantageuse, à une saison où la végétation est la plus épaisse et la covisibilité la moins évidente, mais il n’a pas cherché à la dissimuler. 

Cela n’a donc « pas été de nature à fausser l’appréciation de l’administration », en a-t-il déduit, puisque la photographie « ne dissimule pas complètement » la maison des voisines, dont on « devine » qu’elle est d’une architecture traditionnelle. 

Les requérantes craignent plus généralement que cette « extension » moderne tranche « par son style et sa volumétrie » avec le caractère traditionnel des constructions de la rue.

Reste que cette rue « comprend des maisons individuelles de hauteurs variables, certaines traditionnelles et d’autres modernes » et notamment « un immeuble de treize étages », a constaté le magistrat.

Le projet ne porte donc « aucune atteinte à l’environnement immédiat ». 

Dépourvu de relation esthétique

Les requérantes font également valoir que l’extension est « dépourvue de relation esthétique avec le bâtiment principal », mais là encore, « si l’extension ne reprend pas l’ensemble des matériaux, son insertion est assurée par le choix de ceux-ci, qui mettent en valeur la façade existante ».

« Il est souvent préférable d’accoler à un bâtiment classique une extension moderne plutôt que d’essayer d’imiter maladroitement le style architectural ancien », a conseillé au passage le magistrat.

Enfin, ni « la suppression de la haie » et son remplacement « par un autre type de clôture », ni l’argument relatif à un manquement aux règles en matière de « limites séparatives » invoqué par les requérantes n’ont convaincu le magistrat. Il a donc finalement conclu au rejet de la requête. 

Décision dans quinze jours

L’avocat des requérantes a pour sa part fait valoir que « l’extension moderne (…) reprend l’ensemble des coloris de la maison principale » mais « la question de la relation visuelle avec la construction voisine n’est pas couverte par le dossier ». « Cette pièce fait défaut, on a même soupçonné que c’était volontairement tronqué, mais ce n’est même pas le sujet ici », a-t-il dit.

Selon lui, à la question de savoir si le projet s’insère avec la maison de ses clientes, la réponse est « assurément non ».

L’avocate de la commune de Trébeurden s’en est pour sa part tenue à ses écritures et n’a formulé aucune observation à l’audience. Les juges, qui ont mis leur décision en délibéré, se prononceront « d’ici une quinzaine de jours ».

Presspepper 

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Six à huit heures par jour pendant des semaines, elle a creusé dans le plafond, scié les barreaux, gratté le mur de sa cellule. Au tribunal de Paris, une détenue dans une affaire de terrorisme a fait le récit de sa rocambolesque tentative d’évasion.

Un projet « minitieusement préparé », avec « détermination, pendant plusieurs mois », a décrit le tribunal correctionnel en condamnant Douha Mounib à trois ans et demi d’emprisonnement.

A l’été 2021, cela fait quatre ans qu’elle est incarcérée en détention provisoire à la prison de Fresnes, en banlieue parisienne.

Elle y attend d’être jugée pour avoir rejoint deux fois les rangs du groupe Etat islamique en Syrie et en Irak, entre 2013 et 2017 (elle sera condamnée par la cour d’assises spéciale de Paris, en mars 2023, à douze ans de réclusion criminelle).

Quatre ans « à tourner en bourrique », dit-elle, parce qu’on lui pose « les mêmes questions » sur son mari combattant jihadiste. Quatre ans qu’elle bouillonne d’ »impuissance » parce qu’elle voit bien, au parloir, que « ça ne se passe pas bien » dans la famille d’accueil de sa fille de 5 ans, née à Raqqa (Syrie).

« J’avais plus d’espoir », lance de son ton brut Douha Mounib, 32 ans, depuis le box de la 16e chambre (spécialisée dans les affaires de terrorisme), où elle est jugée pour la tentative d’évasion.

Alors, elle décide de s’enfuir.

C’est le président du tribunal, dossier sous les yeux, qui retrace son « projet ».

Les premiers essais, d’abord. Les « 17 jours » à creuser le plafond de sa cellule, redescendant promptement de la chaise posée sur une table dès qu’elle entend les pas d’une surveillante.

« Vous creusez avec quoi ? », demande le président. « Une tige de fer, je l’avais récupérée sur une coupe que j’avais gagnée à une compétition », répond Douha Mounib, silhouette athlétique dans sa veste de sport, cheveux attachés en tresse.

Quand elle heurte une chape de béton, elle abandonne et s’attaque aux barreaux de la cellule au couteau à beurre. Nouvel échec.

« Improvisation totale »

Alors elle gratte le mur de cette vieille prison vétuste, qui s’effrite quand elle y verse du vinaigre mélangé à de l’eau chaude. Chaque jour, elle rebouche le trou avec la terre effritée et le camoufle avec une serpillère.

Pour se « motiver », elle note dans un calendrier ses heures de travail, « six à huit par jour ».

Le 13 novembre 2021, c’est « terminé », il ne reste qu’un bloc de pierre à pousser.

Vers 04h00 du matin, Douha Mounib glisse des habits sous ses draps pour faire croire qu’elle dort, puis se contorsionne, « vide l’air » de ses poumons, pour se glisser dans le trou de 23 centimètres sur 42. Et descend en rappel de sa cellule du deuxième étage avec une corde tressée de draps.

Elle escalade un premier mur de 5 mètres de haut, mais n’arrivera pas à franchir le suivant. Et se fera repérer.

« Vous êtes quelqu’un de minutieuse, carrée… c’est curieux que vous ayez laissé la dernière étape de votre projet d’évasion dans l’improvisation totale », peine à comprendre le tribunal.

« Une fois qu’elle passe le mur, elle n’en sait rien », martèle son avocat Me Joseph Hazan. « C’est un acte à la fois préparé et totalement illusoire ».

Requérant quatre ans d’emprisonnement, la procureure cite « la détermination, la persévérance et la dissimulation » dont a fait preuve Douha Mounib. « Encore un facteur d’inquiétude ou au minima d’interrogation sur la sincérité » de « l’évolution favorable » qu’elle met en avant, dit la magistrate.

Car l’ »inquiétude » en toile de fond, avait tenté de lui faire comprendre le tribunal, c’est son éventuelle « dangerosité ». Le véritable « projet » qu’elle aurait pu avoir si elle avait réussi à s’évader, explique l’assesseure, sans prononcer le mot attentat.

Douha Mounib balaie, soutient qu’elle ne comptait qu’ »aller chercher » sa fille. Elle garde ce même visage grave, « figé », dit le tribunal. « Une protection », répond la prévenue dans un sourire.

Cette tentative d’évasion, « je la regrette car c’est complétement stupide et ça va me rajouter des problèmes », conclut-elle. « Mais en même temps, ça a été déclencheur d’une nouvelle vie, ça m’a permis de me remettre en question ».

mdh/pa/dch

13/06/2023 23:35:53 – 
        Paris (AFP) – 
        © 2023 AFP

Vendredi matin, un habitant de Paray-le-Monial, âgé de 62 ans, était devant le tribunal correctionnel de Mâcon, pour avoir construit une véranda dans sa maison, qui ne correspond pas au permis de construire qui lui a été accordé, en 2019. C’est le 12 décembre de cette même année que le procureur de la…

Les faits se sont déroulés le soir du 22 mai dernier. Douze lycéens internes au lycée agricole de Laval s’en sont pris à un autre de leur camarade, interne comme eux. Ils lui ont fait subir des actes dégradants et humiliants. Une sorte de « bizutage » qui tombe sous le coup de la loi.

C’est le directeur de l’AgriCampus, le lycée agricole de Laval, qui a fait un signalement auprès de la Procureure.

Pas question pour Gérard Parisot de dissimuler « un événement qui, selon lui, a dépassé les limites, a glissé de la blague à un début d’humiliation ».

Le soir du lundi 22 mai, quatorze jeunes décident de fêter l’anniversaire de l’un d’entre eux. Tous sont des internes de terminale, des élèves sans histoire, plutôt sympas, plutôt bons en classe.

« Ils ont eu dans l’idée de faire un empilement à la façon des rugbymen, raconte Gérard Parisot. Le jeune dont c’était l’anniversaire était en dessous… ensuite les gars lui ont demandé d’enlever son tee-shirt pour lui maculer, le torse de sauce barbecue… avant de le mettre sous la douche ». Des « agissements crétins » selon le directeur de l’établissement, qui se sont déroulés au sein de l’internat et qui, sont « intolérables ».

Ces faits ont donné lieu à une plainte ainsi qu’un signalement scolaire. L’enquête de police a permis d’établir que la victime avait subi dans la soirée du 22 mai 2023 des actes humiliants et dégradants de la part de douze autres jeunes âgés entre 17 et 18 ans, pouvant s’apparenter à du bizutage.

Aucun acte de pénétration sexuelle n’a été établi dans le cadre de l’enquête, précise le Parquet. Dans un communiqué, la Procureure Anne-Lyse Jarthon précise que,« placés en garde à vue le 25 mai 2023, les douze mis en cause ont été entendus et ont reconnu en grande partie leur participation à des actes humiliants et dégradants » indique le Parquet de Laval dans un communiqué

À l’issue de leur garde à vue, deux jeunes majeurs ont été convoqués devant le tribunal correctionnel en janvier 2024, deux mineurs seront convoqués devant le tribunal pour enfants en septembre 2023.

Le reste du groupe, soit huit autres garçons, trois majeurs et cinq mineurs, ont été convoqués quant à eux devant le délégué du procureur de la République.

« L’infraction retenue à leur encontre est le délit de bizutage prévu et réprimé par l’article 225-16-1 du code pénal » précise enfin le communiqué du tribunal Judiciaire.

La direction du Lycée quant à elle a mis en place un conseil de discipline et a sanctionné les élèves incriminés. Cela a surtout été l’occasion d’échanger avec les élèves et de comprendre ce qui s’était passé.

« On ne doit rien relâcher en la matière, indique le directeur. Nous multiplions les initiatives pour sensibiliser les élèves au harcèlement, aux situations d’humiliations, nous avons un réseau Sentinelles constitué d’élèves chargés de donner l’alerte en cas de débordement…d’ailleurs, c’est comme cela que j’ai été mis au courant de cette situation et que nous avons pu intervenir » relate encore Gérard Parisot.

Les 3 et 4 juillet, des journées banalisées sont justement programmées autour de la prévention pour l’ensemble des 200 membres du personnel du lycée agricole pour « travailler autour du thème du bizutage ».

Eric Dejaeger, âgé de 76 ans, a été placé en détention jeudi après une brève comparution devant la Cour de justice du Nunavut.

Il devait être entendu pour sa mise en liberté sous caution, mais l’homme a décidé de repousser la demande de ce droit à une date ultérieure pour que lui et son avocat puissent examiner les documents de la cour.

M. Dejaeger fait face à huit chefs d’accusation pour agression sexuelle à la suite d’enquêtes menées entre 2011 et 2015. Selon des documents de la Cour de Justice du Nunavut, les agressions présumées auraient eu lieu entre 1978 et 1982.

Sa prochaine comparution aura lieu le 27 juin à Iqaluit.

Un récidiviste

Né en Belgique, et devenu citoyen canadien en 1977, l’ancien prêtre oblat a travaillé au Nunavut dans les années 1970 et 1980.

En 2015, Dejaeger a été condamné à 19 ans de prison pour des crimes commis entre 1978 et 1982. Il a été reconnu coupable de 32 chefs d’accusation pour avoir agressé sexuellement des individus à Igloolik, dont plusieurs étaient des enfants.

En raison du temps qu’il a passé en détention avant son procès, il lui restait 11 ans à purger au moment de sa condamnation.

L’année dernière, M. Dejaeger avait obtenu une liberté conditionnelle afin de purger le reste de sa peine au sein de la communauté.

Le père Ken Thorson, des Oblats de Marie-Immaculée, a déclaré par courriel à CBC/Radio-Canada que les Oblats condamnent tout acte d’abus sexuel, y compris ceux qu’Eric Dejaeger est présumé avoir commis.

Avec les informations de Emma Tranter

Le Sénat a donné mercredi 7 juin au soir son feu vert à une disposition controversée du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, malgré l’opposition de la gauche. L’article 3 du projet de loi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte toutefois plusieurs modifications à la procédure pénale.

L’une d’elles cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations. Elle prévoit d’autoriser le déclenchement à distance des ordinateurs et autres appareils connectés, à l’insu des personnes visées, avec deux finalités différentes. D’une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D’autre part, l’activation de micros et caméras pour capter son et images, qui serait elle réservée aux affaires de terrorisme, et de délinquance et criminalité organisées.

«La porte ouverte à une surveillance généralisée»

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) a dénoncé une «surenchère sécuritaire» permettant de transformer tout objet connecté en potentiel «mouchard». La gauche a tenté sans succès de supprimer totalement ou partiellement des dispositions jugées «disproportionnées». C’est «la porte ouverte à une surveillance généralisée», a affirmé l’écologiste Guy Benarroche. «Ces techniques sont déjà appliquées», a souligné le ministre, mais elles nécessitent la pose de balises ou de micros et caméras, ce qui comporte des risques pour les enquêteurs. La disposition est «entourée de garanties importantes», a-t-il ajouté. Sa mise en œuvre devra en particulier être approuvée par un juge.

Contre l’avis du ministre, le Sénat a adopté un amendement du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau qui prévoit de limiter la possibilité de recourir à la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte initial. La gauche aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires. L’article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, entre autres mesures, d’étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a encore adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais de l’enquête préliminaire.

Le Sénat a donné mercredi 7 juin au soir son feu vert à une disposition controversée du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, malgré l’opposition de la gauche. L’article 3 du projet de loi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte toutefois plusieurs modifications à la procédure pénale.

L’une d’elles cristallise les inquiétudes de la gauche, d’avocats et d’associations. Elle prévoit d’autoriser le déclenchement à distance des ordinateurs et autres appareils connectés, à l’insu des personnes visées, avec deux finalités différentes. D’une part, la géolocalisation en temps réel pour certaines infractions. D’autre part, l’activation de micros et caméras pour capter son et images, qui serait elle réservée aux affaires de terrorisme, et de délinquance et criminalité organisées.

«La porte ouverte à une surveillance généralisée»

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) a dénoncé une «surenchère sécuritaire» permettant de transformer tout objet connecté en potentiel «mouchard». La gauche a tenté sans succès de supprimer totalement ou partiellement des dispositions jugées «disproportionnées». C’est «la porte ouverte à une surveillance généralisée», a affirmé l’écologiste Guy Benarroche. «Ces techniques sont déjà appliquées», a souligné le ministre, mais elles nécessitent la pose de balises ou de micros et caméras, ce qui comporte des risques pour les enquêteurs. La disposition est «entourée de garanties importantes», a-t-il ajouté. Sa mise en œuvre devra en particulier être approuvée par un juge.

Contre l’avis du ministre, le Sénat a adopté un amendement du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau qui prévoit de limiter la possibilité de recourir à la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte initial. La gauche aurait souhaité aller plus loin, notamment dans la protection explicite des journalistes, au même titre que le seront avocats, magistrats ou parlementaires. L’article 3 du projet de loi prévoit par ailleurs, entre autres mesures, d’étendre les perquisitions de nuit pour les crimes les plus graves. Le Sénat a encore adopté un amendement du gouvernement permettant de prolonger, sous certaines conditions, les délais de l’enquête préliminaire.

Ce samedi matin, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé au journal « Le Parisien » qu’elle s’apprêtait « à saisir la justice » concernant la publication d’une étude controversée cosignée par le professeur Didier Raoult , ancien directeur de l’IHU de Marseille et sept autres personnes. Certaines y sont encore en poste.

L’étude a été mise en ligne le 4 avril en version « pre-print » – c’est-à-dire non relue par des pairs ni publiée dans une revue scientifique – sur la plate-forme scientifique MedRxiv. La recherche porte sur plus de 30.000 patients Covid soignés à l’IHU de Marseille, entre le 2 mars 2020 et le 31 décembre 2021. Le document conclut que l’administration d’hydroxychloroquine (ou d’ivermectine) a réduit la mortalité des patients Covid .

Une étude qui n’aurait pas respecté toute la réglementation

Mais d’après plusieurs scientifiques, ces résultats sont entachés d’un biais majeur : les patients souffrant d’un risque cardiaque n’ont pas reçu le traitement. Au « Parisien », l’ANSM va plus loin en déclarant que l’étude n’aurait pas respecté toute la réglementation au moment où elle a été réalisée.

« Après analyse, nous confirmons que cette étude peut être qualifiée de RIPH (recherche impliquant la personne humaine) de catégorie 1. Elle aurait ainsi dû bénéficier d’un avis favorable d’un comité de protection des personnes (CPP) et d’une autorisation (de sa part) pour être mise en oeuvre », précise-t-elle au journal local. C’est cette raison-là qui motive l’institution à saisir la justice, comme elle l’a déjà fait par le passé concernant d’autres dérives présumées de l’IHU de Marseille.

Au début de cette semaine, cette publication « pre-print » a aussi été qualifiée de « plus grand essai thérapeutique sauvage connu » par 16 sociétés savantes de médecine, dans une tribune au quotidien « Le Monde ». Dans celle-ci, les sociétés savantes ont également regretté « l’absence de réaction des institutions » face aux traitements prescrits par les équipes de l’IHU aux patients atteints de Covid-19, sans preuve d’efficacité et au mépris des recommandations officielles.

L’étude en passe d’être retirée

En réponse à ces critiques, le professeur Raoult a martelé ces derniers jours qu’il s’agit d’une simple « étude observationnelle » et qu’il « n’y a jamais eu d’essai thérapeutique ». Ce vendredi soir, sous la pression de la direction des hôpitaux marseillais (AP-HM), l’une des tutelles de l’IHU, le chercheur en médecine a annoncé dans un tweet que « tous les auteurs » de la prépublication, dont lui, avaient finalement décidé de la faire retirer du site MedRxiv. Ce qui n’est pas encore le cas, à l’heure où sont écrites ces lignes. « Ses auteurs sont en effet été menacés de sanctions en public », a justifié Didier Raoult dans son tweet.

Selon l’AP-HM, interrogée ce vendredi après-midi par « Le Parisien », « plusieurs auteurs (de l’étude) ont demandé le retrait, au vu du contexte ». Dans un communiqué publié ce mercredi, le parquet de Marseille a indiqué de son côté que « les faits relatifs à la prise en charge thérapeutique de la tuberculose et de la Covid-19 par l’IHU […] faisaient l’objet d’une analyse complémentaire en cours, au regard notamment de récents développements ».